Conditions d’utilisation

1. Champ d’application et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les règles applicables à la consultation du site Jorlynoaetta, ainsi qu’aux achats de mobilier et aux services proposés par son intermédiaire.

Elles ont pour objet de présenter les principales modalités relatives à la consultation du site, aux informations sur les produits, aux commandes, aux paiements, à la livraison, aux annulations, aux retours et aux remboursements.

Les présentes conditions doivent être lues conjointement avec les informations présentées sur les pages produits, au cours du processus de commande et dans les politiques spécifiques mentionnées ci-dessous. En cas de différence entre ces documents, les règles impératives applicables et les dispositions contractuelles valablement convenues prévalent.

Les conditions applicables à une commande sont celles qui ont été portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables. Les modalités d’acceptation doivent correspondre au fonctionnement réel du site et au parcours de commande effectivement proposé.

Aucune case à cocher, aucun bouton de confirmation ni aucun autre mécanisme d’acceptation n’est présumé exister sans vérification préalable.

2. Compte client et utilisation du site

Le site permet aux visiteurs de consulter les informations relatives aux produits proposés et, lorsque les fonctionnalités nécessaires sont disponibles, de passer une commande.

L’existence d’un compte client, d’un espace personnel ou d’une fonction d’enregistrement des commandes n’étant pas confirmée, aucune obligation liée à la création d’un compte n’est imposée par les présentes conditions.

Lorsqu’un formulaire de commande ou de contact est proposé, l’utilisateur doit fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement de sa demande. Toute correction nécessaire peut être signalée au service client.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le site à des fins illicites, à ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou aux données d’autrui et à ne pas perturber intentionnellement son fonctionnement.

Si des identifiants de connexion sont effectivement mis à disposition, leurs modalités de gestion et de sécurisation devront être précisées en fonction du fonctionnement réel du service. L’utilisateur ne peut être tenu responsable d’un incident imputable au site ou à un tiers au-delà de ce que permet la législation applicable.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Informations relatives aux produits

Les produits sont présentés au moyen de descriptions, de photographies et, le cas échéant, d’indications relatives à leurs caractéristiques, dimensions, matériaux, finitions ou fonctionnalités.

Les informations figurant sur la page de chaque produit au moment de la commande constituent une référence importante pour apprécier les caractéristiques annoncées. Les descriptions doivent être suffisamment précises pour permettre au consommateur de prendre une décision d’achat éclairée.

Les photographies ont vocation à illustrer les produits. De légères différences de rendu peuvent exister selon l’écran ou les conditions d’affichage. Cette indication ne permet toutefois pas de justifier une différence substantielle entre le produit livré et les caractéristiques contractuellement annoncées.

Les caractéristiques particulières d’un produit ne doivent être considérées comme garanties que lorsqu’elles sont effectivement indiquées dans les informations contractuelles applicables. Aucune matière, certification, dimension ou fonctionnalité non confirmée n’est ajoutée par les présentes conditions.

3.2. Disponibilité

La disponibilité dépend des stocks et des possibilités effectives d’approvisionnement. Les informations présentées sur le site doivent être mises à jour dans la mesure du possible.

Une disponibilité affichée ne constitue pas une garantie de livraison à une date déterminée, sauf engagement explicite applicable à la commande.

Si un problème de disponibilité survient après une commande, le consommateur doit être informé dans les conditions prévues par la législation applicable. Les solutions proposées doivent respecter les droits du consommateur et les obligations contractuelles en vigueur. Aucune faculté générale d’annulation discrétionnaire d’une commande confirmée n’est prévue par la présente clause.

3.3. Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros lorsque cette devise est utilisée sur le site. Le montant applicable est celui clairement présenté au consommateur avant la validation définitive de la commande, sous réserve des règles légales applicables.

Les taxes applicables, les frais de livraison et les éventuels autres frais doivent être indiqués de manière claire avant la conclusion du contrat. Aucun frais supplémentaire non annoncé ou non autorisé par la réglementation applicable ne peut être ajouté arbitrairement après la commande.

Les frais de livraison actuellement indiqués dans la politique d’expédition sont les suivants :

• Pour une commande d’un montant inférieur à 92 € : 9 € de frais de livraison.

• Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 92 € : livraison gratuite.

Le mode de calcul du seuil, notamment le traitement des réductions, des remboursements partiels et des éventuels frais distincts, doit correspondre aux informations affichées lors de la commande et être vérifié avant publication définitive.

Les promotions et réductions éventuelles doivent reposer sur des informations exactes et respecter les règles applicables à l’annonce des prix et des réductions. Aucune remise particulière ni aucun prix de référence n’est garanti par les présentes conditions en l’absence d’une offre effectivement publiée.

En cas d’erreur manifeste de prix ou d’information, la situation doit être examinée au regard des circonstances, des informations communiquées au consommateur et du droit applicable. Une erreur alléguée ne permet pas, à elle seule, de s’affranchir des obligations légales ou contractuelles.

4. Commandes et paiements

4.1. Passation d’une commande

Pour effectuer un achat, le consommateur sélectionne les produits souhaités et fournit les informations nécessaires au traitement de la commande, notamment les coordonnées et l’adresse de livraison demandées.

Avant la validation définitive, les informations essentielles doivent être présentées conformément aux obligations légales applicables, notamment les produits sélectionnés, leur prix, les frais éventuels et les informations nécessaires à la livraison.

Le consommateur doit vérifier les informations de sa commande avant de la confirmer. Le moment de conclusion du contrat et les effets de la validation dépendent du parcours de commande effectivement mis en place et des règles applicables.

Les modalités d’envoi d’une confirmation de commande doivent correspondre aux fonctionnalités réellement disponibles. Aucune confirmation par e-mail ni aucun espace de suivi personnel ne sont garantis par les présentes conditions sans vérification du système utilisé.

4.2. Paiement

Les moyens de paiement acceptés doivent être indiqués au cours du processus de commande. Les moyens effectivement disponibles peuvent varier selon la configuration du site.

Aucun moyen de paiement particulier n’est déclaré disponible par la présente politique en l’absence de confirmation. Le montant dû et les éventuels frais applicables doivent être présentés clairement avant la validation du paiement.

Les données nécessaires au traitement du paiement sont gérées selon le parcours de paiement réellement utilisé et les rôles des intervenants concernés. Le consommateur ne doit pas transmettre par courrier électronique ordinaire son numéro complet de carte bancaire, son code de sécurité ou son mot de passe.

En cas de paiement refusé, de débit apparemment dupliqué ou d’anomalie de transaction, le consommateur peut contacter le service client en fournissant les informations utiles pour identifier l’opération. Il convient de ne pas communiquer de données bancaires confidentielles inutiles.

Le traitement d’une commande ne signifie pas nécessairement que celle-ci sera expédiée le jour même. Les délais applicables sont précisés dans la section relative à la livraison.

5. Livraison et expédition

5.1. Zone de livraison

Les services de livraison sont destinés aux consommateurs situés en France, dans les limites de la couverture réellement assurée par les transporteurs et des destinations disponibles au moment de la commande.

La disponibilité de la livraison en France métropolitaine, en Corse et dans les territoires d’outre-mer doit être vérifiée en fonction de la destination concernée. Aucune couverture uniforme de l’ensemble de ces territoires n’est garantie sans confirmation.

5.2. Frais et préparation des commandes

Les frais de livraison indiqués sont les suivants :

• Commande inférieure à 92 € : 9 €.

• Commande de 92 € ou plus : livraison gratuite.

Le traitement d’une commande prend généralement 1 à 3 jours ouvrés. Une commande soumise avant 18 h 00, heure locale en France, un jour ouvré peut entrer dans le processus de traitement le jour même. Une commande passée après 18 h 00, pendant le week-end ou un jour férié commence généralement à être traitée le jour ouvré suivant.

Le début du traitement ne signifie pas que le colis est expédié le jour même.

5.3. Transport et délais indicatifs

Après l’expédition effective, le délai de transport est généralement estimé à 6 à 10 jours ouvrés. Cette estimation est indicative et ne constitue pas une garantie de livraison à une date fixe.

Les transporteurs susceptibles d’être utilisés comprennent FedEx, DHL Express et UPS. Le transporteur dépend de l’organisation effective de la commande.

Les informations de suivi sont mises à disposition lorsqu’elles sont effectivement fournies dans le cadre de l’expédition.

Les délais de traitement et de transport ne limitent pas les obligations légales relatives à la livraison. La date ou le délai de livraison applicable doit être communiqué conformément à la réglementation, et les retards doivent être traités dans le respect des droits du consommateur.

5.4. Réception, dommages et incidents

En cas de colis endommagé, de produit manquant, d’erreur de livraison ou d’absence de réception, le consommateur est invité à contacter rapidement le service client en décrivant la situation et en fournissant, si cela est utile, les éléments permettant d’identifier la commande.

Le traitement de la demande dépend des circonstances et des obligations applicables. Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités par une éventuelle recommandation de signalement rapide.

Pour consulter les modalités détaillées, veuillez vous reporter à la Politique d’expédition et de livraison.

6. Annulation des commandes

6.1. Commande non expédiée

Le consommateur peut contacter le service client pour demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée.

L’annulation dépend du statut réel de la commande et doit être confirmée. Lorsqu’elle est acceptée avant l’expédition, le remboursement intégral est effectué conformément aux règles applicables, généralement par le moyen de paiement initial.

Il est recommandé de présenter la demande dès que possible afin de permettre son examen avant l’expédition.

6.2. Commande déjà expédiée

Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, son annulation par le processus ordinaire peut ne plus être possible. Cette situation ne supprime pas les droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la législation applicable, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

Après réception, le consommateur peut suivre la procédure de retour appropriée, sans préjudice des autres recours légaux éventuellement disponibles.

6.3. Modalités de contact et remboursement

Les demandes d’annulation peuvent être adressées à team@jorlynoaetta.com ou formulées par téléphone au +1 (806) 253-8142.

Il est conseillé d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat et l’adresse e-mail associée, si ces informations sont disponibles. Il n’est pas nécessaire de transmettre des données bancaires confidentielles.

Le remboursement est effectué selon les règles applicables et, en principe, par le moyen de paiement initial. Le délai d’apparition des fonds dépend également de la banque ou du prestataire de paiement. Aucun délai fixe d’arrivée sur le compte n’est garanti par la présente clause.

Pour connaître les modalités détaillées, veuillez consulter la Politique d’annulation des commandes.

7. Retours, remboursements et échanges

7.1. Droit de rétractation légal

Pour les contrats de vente à distance conclus avec un consommateur, le droit français et le droit européen prévoient généralement un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Ce droit légal est distinct de toute politique commerciale de retour volontaire. Les exceptions doivent être interprétées selon les conditions légales applicables. Le fait de choisir une option standard proposée sur une fiche produit, telle qu’une couleur, ne suffit pas nécessairement à caractériser un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.

L’exercice du droit de rétractation et ses conséquences, notamment les modalités de retour et de remboursement, sont soumis aux dispositions légales applicables.

7.2. Retour volontaire dans le cadre de la politique commerciale

En complément des droits légaux, une possibilité de retour volontaire est prévue dans la politique de retour pour les demandes effectuées dans un délai de 42 jours à compter de la réception, sous réserve des conditions applicables à cette politique.

Ce délai commercial de 42 jours ne remplace pas le délai légal de rétractation et ne peut pas réduire les droits accordés par la loi. Les conditions exactes d’éligibilité, l’état du produit requis et les modalités de demande doivent être consultés dans la politique dédiée.

7.3. Frais de retour et produits endommagés ou incorrects

La prise en charge des frais dépend du motif du retour, des informations communiquées avant l’achat, de la politique applicable et des obligations légales.

Les frais ne peuvent pas être systématiquement transférés au consommateur lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur, notamment dans les situations où le produit est défectueux, non conforme ou incorrectement livré.

En cas de produit endommagé, de produit reçu différent de celui commandé ou d’un autre problème relevant de la responsabilité du vendeur, le consommateur peut contacter le service client pour obtenir les instructions adaptées à la situation.

7.4. Remboursements

Les remboursements sont réalisés conformément à la politique applicable et aux obligations légales. Pour les retours relevant de la procédure commerciale, le remboursement est généralement mis en traitement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception du produit retourné et vérification de celui-ci, selon les modalités de la politique existante.

Ce délai concerne le lancement du traitement du remboursement et ne constitue pas une garantie de crédit effectif sur le compte à une date précise. Le délai bancaire ou celui du prestataire de paiement peut varier.

Les règles légales de remboursement liées au droit de rétractation restent applicables. Dans les conditions prévues par la loi, le remboursement doit intervenir dans le délai légal, avec la possibilité de différer celui-ci jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon la situation.

7.5. Échanges

Le site ne propose pas d’échange direct. Lorsqu’un consommateur souhaite obtenir un autre produit, il peut, selon les conditions applicables, retourner le produit initial puis passer une nouvelle commande.

Cette modalité ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité ou d’une autre situation couverte par les garanties légales.

Pour connaître les étapes détaillées, les modalités de retour et les conditions de remboursement, veuillez consulter la Politique de retour et de remboursement.

8. Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre des commandes, des paiements, de la livraison, du service client et de la sécurité du site, certaines données personnelles peuvent être nécessaires au fonctionnement des services réellement proposés.

Le traitement de ces données doit reposer sur une base légale appropriée et respecter les principes applicables, notamment la limitation des finalités, la minimisation des données, la conservation pendant une durée justifiée et la mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées.

Selon les circonstances et les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent notamment exercer des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Les finalités précises, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et les modalités d’exercice des droits sont présentés dans les politiques de confidentialité et de protection des données personnelles applicables.

Pour toute question relative aux données personnelles, le contact disponible est team@jorlynoa.com.

Les règles relatives aux cookies et aux technologies similaires sont exposées séparément dans la Politique relative aux cookies. Les paramètres et outils mentionnés dans ces documents doivent correspondre à la configuration réelle du site.

9. Responsabilité

Des efforts raisonnables sont déployés pour maintenir le site accessible et présenter des informations claires et exactes sur les produits et les services. Des erreurs, des opérations de maintenance ou des interruptions techniques peuvent néanmoins survenir.

Lorsqu’un problème est signalé, il est examiné en fonction de sa nature et des circonstances. Aucune clause des présentes conditions ne saurait exclure de manière générale la responsabilité prévue par la loi ni priver le consommateur de ses droits impératifs.

Le vendeur demeure soumis aux obligations qui lui incombent en vertu du contrat et des règles applicables, notamment en matière d’information précontractuelle, de livraison, de conformité des biens et de garanties légales.

En cas de problème technique lié à un service tiers, les responsabilités doivent être appréciées selon les faits, les rôles respectifs des intervenants et les règles applicables. La seule intervention d’un tiers ne suffit pas à exclure automatiquement toute responsabilité.

Les utilisateurs sont invités à signaler les difficultés rencontrées en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Contact ».

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos et autres contenus présents sur le site peuvent être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les droits correspondants appartiennent à leurs titulaires respectifs, selon l’origine des contenus et les autorisations accordées. La consultation du site n’accorde pas automatiquement un droit de reproduction, de modification, de diffusion ou d’exploitation commerciale des éléments protégés.

Toute utilisation dépassant ce qui est autorisé par la loi ou par le titulaire des droits nécessite l’autorisation appropriée.

Les contenus provenant de fabricants, de fournisseurs ou d’autres tiers restent soumis aux droits et conditions applicables. Aucune propriété exclusive sur l’ensemble des contenus du site n’est affirmée sans vérification.

11. Réclamations, litiges et droit applicable

11.1. Contact préalable

En cas de difficulté liée à une commande, à un paiement, à une livraison ou à un retour, le consommateur est invité à contacter le service client afin de présenter sa demande et de permettre son examen.

La demande peut être adressée à team@jorlynoa.com ou formulée par téléphone au +1 (806) 253-8142. Il est recommandé de fournir les informations nécessaires à l’identification de la commande, sans transmettre de données bancaires confidentielles.

Une tentative de résolution amiable ne prive pas le consommateur de son droit de recourir aux voies de réclamation, de médiation ou aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

11.2. Médiation de la consommation

Lorsque les règles françaises relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le consommateur peut bénéficier du dispositif prévu par la réglementation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel, dans les conditions légales.

L’identité du médiateur compétent, ses coordonnées et les modalités de saisine doivent être vérifiées en fonction de l’identité juridique de l’exploitant et de ses obligations réelles. Aucun organisme de médiation n’est nommé dans la présente version faute d’information confirmée.

Vérification avant publication : déterminer si le dispositif français de médiation de la consommation s’applique à l’exploitant et, si nécessaire, indiquer le médiateur compétent et ses coordonnées exactes.

11.3. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable doit être déterminé en tenant compte de l’identité juridique de l’exploitant, de son lieu d’établissement, des circonstances de la vente et des règles de droit international privé pertinentes.

Lorsqu’une vente concerne un consommateur résidant en France ou dans l’Union européenne, les protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables doivent être respectées. Une clause de choix de loi ne peut pas avoir pour effet de le priver des protections impératives auxquelles il a droit.

Aucun droit national exclusif ni aucune juridiction exclusivement compétente ne sont désignés dans la présente version, car l’identité juridique de l’exploitant et les éléments nécessaires à cette détermination doivent encore être confirmés.

Les litiges sont traités conformément aux règles de compétence et aux dispositions impératives applicables à la situation concernée.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour lorsque la réglementation, les fonctionnalités du site ou les modalités de vente évoluent.

La version applicable doit être portée à la connaissance du consommateur selon les modalités requises par la loi et le processus de commande réellement utilisé. Aucune date de dernière mise à jour n’est indiquée dans la présente version, faute de date confirmée.

Les modifications ne peuvent pas être appliquées rétroactivement de manière à écarter les droits acquis du consommateur ou à modifier arbitrairement les conditions d’un contrat déjà conclu. Les commandes en cours et les contrats existants sont traités conformément aux conditions applicables lors de leur conclusion et aux règles légales pertinentes.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions, une commande ou les services proposés, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes :

• E-mail : team@jorlynoaetta.com

• Téléphone : +1 (806) 253-8142

• Adresse : 11102 Detroit Ave, Lubbock, TX 79423, États-Unis

• Service client : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.