La présente politique s’applique aux achats de meubles et de produits associés effectués sur le site jorlynoaetta.com et livrés en France métropolitaine et dans les autres territoires français desservis par notre service de livraison, sous réserve de la couverture effective de la commande.
Notre objectif est de vous proposer une procédure de retour et de remboursement claire, accessible et respectueuse de vos droits. Les conditions de retour volontaire décrites ci-dessous s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation, de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et de tout autre droit impératif dont vous bénéficiez en vertu du droit français applicable.
1. Droit de rétractation et délai de retour
1.1. Droit légal de rétractation : 14 jours
Conformément aux règles françaises applicables aux contrats de vente à distance, vous disposez en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Lorsque votre commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai commence en principe le lendemain de la réception du dernier article. Des règles particulières peuvent s’appliquer lorsque la commande porte sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée.
Pour exercer ce droit, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l’expiration du délai légal, par exemple par courrier électronique à l’adresse team@jorlynoaetta.com. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation applicable, lorsqu’il vous a été communiqué. Le simple renvoi du produit, sans déclaration de rétractation, ne suffit pas nécessairement à manifester votre décision.
Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous devez renvoyer les biens concernés au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre décision, conformément aux règles applicables.
1.2. Délai commercial de retour de 42 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous prévoyons un délai commercial de retour pouvant aller jusqu’à 42 jours à compter de la réception du produit, pour les demandes de retour volontaire liées notamment à un changement d’avis, à une erreur de choix ou à une préférence différente en matière de couleur, de dimensions ou de style.
Ce délai de 42 jours constitue une possibilité commerciale distincte du droit légal de rétractation. Il ne s’agit pas d’un délai fixé par la loi française et il ne remplace pas les délais, conditions ou recours prévus par les garanties légales.
Pour bénéficier de ce retour commercial, le produit doit respecter les conditions décrites à la section 2. La demande sera examinée au regard de son motif, de l’état du produit et des modalités de retour applicables.
Si vous exercez votre droit légal de rétractation dans les 14 jours, les règles légales correspondantes prévalent sur les conditions de retour commercial. Si vous formulez une demande au-delà de ce délai légal, mais dans le délai commercial de 42 jours, votre demande relève des conditions du retour volontaire, sauf si elle concerne un défaut, une non-conformité ou un autre droit légal applicable.
L’expiration du délai commercial de 42 jours ne limite pas les droits que vous pouvez encore exercer au titre des garanties légales ou d’autres dispositions impératives.
1.3. Exceptions au droit légal de rétractation
Le droit légal de rétractation comporte des exceptions prévues par la loi. Pour les meubles, l’une des principales exceptions concerne les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple un meuble réalisé sur mesure selon des dimensions ou caractéristiques particulières.
Cette exception ne s’applique pas automatiquement à tout produit fabriqué après une commande. Elle doit être appréciée en fonction des caractéristiques du bien et des conditions légales applicables.
Lorsqu’une exception est susceptible de s’appliquer, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions examiner la situation. Aucune exception légale ne sera étendue au-delà de son champ d’application.
Même lorsqu’un droit de rétractation ne s’applique pas, les garanties légales relatives à la conformité et aux vices cachés demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
2. Conditions de retour
2.1. Retours volontaires
Pour un retour demandé dans le cadre du délai commercial de 42 jours, nous vous demandons, dans la mesure du possible, de présenter le produit dans son état d’origine, avec ses accessoires, ses pièces, ses notices et ses éléments d’emballage disponibles.
Le produit ne doit pas avoir été endommagé par une utilisation inappropriée, une modification non autorisée ou une manipulation allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Pour les meubles, nous recommandons de conserver l’emballage d’origine et les protections lorsque cela est possible, notamment pour faciliter un transport sécurisé. L’absence d’emballage d’origine ne constitue toutefois pas, à elle seule, une cause automatique de perte d’un droit légal.
Si le produit a été monté, utilisé ou endommagé, nous examinerons les circonstances et la nature de la demande. Dans le cadre d’un retour volontaire, une dépréciation imputable à une manipulation excessive peut être prise en compte uniquement dans les limites autorisées par le droit applicable. Elle ne justifie pas automatiquement le refus de tout remboursement.
2.2. Retours pour défaut ou erreur
Si vous recevez un produit endommagé, défectueux, non conforme à la description ou différent de celui commandé, contactez-nous dès que possible en indiquant le numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du produit, de l’emballage et des dommages constatés.
Ces demandes sont traitées séparément des retours volontaires. Les conditions commerciales relatives à l’état du produit, au délai de 42 jours et aux frais de retour ne peuvent pas supprimer ou réduire les droits que vous confère la loi.
2.3. Absence d’échange direct
Nous ne proposons pas de procédure d’échange direct d’un article contre un autre.
Cette organisation permet de traiter séparément chaque retour et chaque nouvelle commande, en tenant compte des références choisies, des variantes disponibles et du traitement des commandes. Nous ne pouvons pas garantir qu’un autre modèle, une autre taille ou une autre couleur sera disponible au moment de votre demande.
Si vous souhaitez modifier votre choix, vous pouvez demander le retour du produit conformément aux conditions applicables, puis passer une nouvelle commande pour l’article souhaité. Cette solution reste soumise aux règles de retour, aux disponibilités au moment de la nouvelle commande et à vos droits légaux.
L’absence d’échange direct ne fait pas obstacle aux mesures de réparation, de remplacement ou aux autres remèdes auxquels vous pouvez légalement prétendre en cas de défaut de conformité ou dans toute autre situation prévue par la loi.
3. Annulation des commandes
3.1. Commandes non expédiées
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter pour demander son annulation.
Nous vérifierons son état de traitement et vous confirmerons si l’annulation est possible. Lorsque l’annulation est confirmée, la totalité des sommes payées au titre de la commande annulée est remboursée, conformément aux règles applicables.
Nous vous recommandons de nous contacter le plus rapidement possible, car une commande peut passer en préparation ou être expédiée entre le moment de votre demande et son traitement.
3.2. Commandes déjà expédiées
Une fois la commande expédiée, son interception ou son annulation directe n’est généralement plus possible. Vous pouvez néanmoins exercer votre droit légal de rétractation dans le délai applicable ou demander un retour dans le cadre du délai commercial de 42 jours, si les conditions correspondantes sont réunies.
Si la commande présente un défaut, une non-conformité ou un problème de livraison relevant de nos obligations légales, vous pouvez nous contacter afin que votre demande soit traitée selon le régime juridique approprié.
Le refus de réception ou le simple retour d’un colis, sans déclaration claire de rétractation, ne remplace pas nécessairement la procédure requise pour exercer vos droits.
4. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Nous vous invitons à nous signaler dès que possible tout problème constaté à la réception ou lors de l’utilisation du produit. Votre demande sera examinée en fonction des circonstances, des éléments fournis et des dispositions légales applicables.
4.1. Produit endommagé pendant le transport
Si votre meuble arrive avec des dommages apparents, des pièces cassées ou un emballage présentant des détériorations, contactez notre service client en décrivant le problème et, si possible, en joignant des photographies.
Si vous découvrez des dommages après l’ouverture du colis ou lors du montage, vous pouvez également nous les signaler. Nous examinerons votre dossier et vous indiquerons les solutions envisageables.
Selon la nature du dommage et les règles applicables, une réparation, un remplacement, une réduction du prix, un remboursement intégral ou une autre mesure appropriée pourra être envisagé. Un remboursement partiel peut notamment être proposé lorsque les circonstances le permettent et que vous l’acceptez, sans remplacer les recours légaux auxquels vous avez droit.
4.2. Produit défectueux ou non conforme
Conformément au droit français, vous bénéficiez, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité.
Pour les biens concernés par cette garantie, vous disposez en principe d’un délai de deux ans à compter de leur délivrance pour agir. Vous pouvez demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, selon les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour vous et, en principe, dans un délai maximal de 30 jours à compter de votre demande. Elle ne doit pas occasionner d’inconvénient majeur, sous réserve des règles légales applicables.
Lorsque les conditions légales le permettent, notamment en cas d’impossibilité de mise en conformité, de dépassement du délai applicable ou d’autres circonstances prévues par la loi, vous pouvez avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement.
Les solutions proposées seront déterminées conformément au régime légal applicable. Le fait que nous ne proposions pas d’échange commercial direct ne limite pas votre droit légal à demander un remplacement lorsque celui-ci est prévu par la garantie de conformité.
4.3. Garantie légale des vices cachés
Vous pouvez également invoquer la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil lorsque le produit présente un défaut caché suffisamment grave, existant au moment de la vente, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage.
L’action fondée sur cette garantie doit en principe être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans la limite du délai de prescription applicable à compter de la vente.
Selon les conditions légales et les circonstances, vous pouvez demander la restitution du produit contre remboursement ou conserver le produit et demander une réduction du prix. Une indemnisation complémentaire peut également être envisageable dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales sont distinctes du délai commercial de retour de 42 jours. Elles ne sont pas subordonnées à l’acceptation d’un retour volontaire.
4.4. Produit reçu différent de celui commandé
Si vous recevez un meuble dont le modèle, la couleur, les dimensions ou les caractéristiques ne correspondent pas à votre commande, contactez-nous en précisant les différences constatées.
Nous examinerons votre demande au titre de nos obligations légales et vous informerons des mesures appropriées. Selon la situation, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement pourra être envisagé dans les conditions prévues par la loi.
4.5. Frais liés aux défauts et aux erreurs
Lorsqu’un défaut de conformité ou une autre situation engageant notre responsabilité légale est établi, les frais de retour, de transport, de réparation ou de remplacement sont pris en charge conformément aux dispositions applicables.
Nous ne vous demanderons pas de supporter des frais qui doivent légalement nous incomber. Si des informations ou des justificatifs supplémentaires sont nécessaires pour examiner votre demande, nous vous en expliquerons la raison.
5. Procédure de demande de retour ou de remboursement
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous invitons à suivre les étapes ci-dessous.
Étape 1 : contacter notre service client
Envoyez votre demande à l’adresse suivante :
team@jorlynoaetta.com
Merci de préciser, dans la mesure du possible :
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Votre numéro de commande.
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Le nom ou la référence du produit concerné.
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Le motif de votre demande.
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La date de réception du produit.
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Des photographies ou tout autre justificatif utile lorsque votre demande porte sur un dommage, un défaut ou une erreur de livraison.
Si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation, indiquez clairement votre décision de vous rétracter. Vous n’avez pas à justifier votre décision dans le cadre de ce droit.
Étape 2 : examen de la demande
Notre équipe examinera votre demande en tenant compte de la date de réception, de l’état d’expédition de la commande, du motif du retour et du régime juridique applicable.
Nous vous communiquerons les instructions nécessaires, notamment la procédure de retour, les modalités d’utilisation de l’étiquette de retour lorsqu’elle est applicable, ainsi que l’adresse à utiliser.
Nous pouvons vous demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires à l’examen du dossier. Cette demande ne doit pas avoir pour effet de retarder ou d’entraver l’exercice d’un droit légal.
Étape 3 : obtenir l’adresse et les instructions de retour
N’expédiez pas le produit à une adresse de retour non confirmée.
L’adresse de retour dépend des instructions communiquées pour votre dossier. Contactez notre service client avant l’envoi afin d’obtenir l’adresse exacte, les modalités d’expédition et les éventuelles instructions d’emballage.
L’adresse de contact indiquée à la fin de cette politique ne constitue pas automatiquement une adresse de retour. Nous ne vous demanderons pas de retourner un article à une adresse non confirmée.
Si votre situation relève d’un droit légal et que les modalités de retour nécessitent une organisation particulière, nous vous communiquerons les indications adaptées.
Étape 4 : préparer et expédier le produit
Lorsque le retour est nécessaire, emballez soigneusement le meuble et ses éléments afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
Dans la mesure du possible, replacez les pièces, les accessoires et les notices dans leur emballage d’origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente.
Utilisez l’étiquette de retour et le transporteur conformément aux instructions qui vous auront été communiquées. Conservez votre preuve de dépôt et votre numéro de suivi, lorsqu’ils sont disponibles.
Vous devez respecter le délai légal de renvoi applicable après l’exercice de votre droit de rétractation. Pour un retour commercial, les délais et instructions confirmés par notre service client s’appliquent, dans les limites autorisées par la loi.
Étape 5 : réception et vérification
À la réception du produit retourné, nous vérifierons son état et les éléments reçus afin de déterminer les suites à donner à la demande.
Pour un retour volontaire, cette vérification permet notamment d’apprécier le respect des conditions commerciales et, si nécessaire, l’existence d’une dépréciation imputable à des manipulations excessives, dans les limites prévues par la loi.
Pour une demande fondée sur une garantie légale, l’examen portera sur les éléments nécessaires à l’évaluation du défaut et au choix du remède applicable.
La vérification du produit ne peut pas justifier le refus d’un droit légal pour un motif non autorisé par la réglementation.
Si un retour physique n’est pas nécessaire ou n’est pas approprié au regard de la situation, nous examinerons les modalités de traitement adaptées, conformément à nos obligations légales.
6. Étiquette de retour et frais applicables
6.1. Modalités d’utilisation de l’étiquette
Lorsqu’un retour nécessite une étiquette, notre procédure prévoit, sous réserve de confirmation pour le dossier concerné, la mise à disposition d’une étiquette de retour électronique que vous pourrez télécharger et imprimer.
L’étiquette n’est pas réputée être incluse dans le colis initial. Vous devez d’abord contacter notre service client, obtenir la confirmation de la procédure et suivre les instructions communiquées avant de renvoyer le produit.
Les modalités exactes de mise à disposition de l’étiquette, le transporteur et l’adresse de retour vous seront confirmés pour votre dossier. Aucun service de collecte à domicile n’est garanti par la présente politique.
Si une étiquette ne peut pas être fournie pour votre situation, nous vous indiquerons la procédure applicable et les modalités de prise en charge des frais, conformément au droit en vigueur.
6.2. Frais de retour pour un changement d’avis
Dans le cadre d’un retour volontaire lié à un changement d’avis ou à une préférence personnelle, les frais directs de retour peuvent être à votre charge, à condition que cette obligation ait été clairement portée à votre connaissance avant la conclusion du contrat et que les frais soient autorisés par la réglementation applicable.
Cette règle concerne notamment les demandes de retour commercial formulées dans le délai de 42 jours, sous réserve des conditions annoncées pour ce dispositif.
Aucun frais de retour ne sera appliqué en contradiction avec une obligation légale de prise en charge par nos soins.
6.3. Frais de retour pour un produit défectueux, endommagé ou non conforme
Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un défaut de conformité ou d’une autre situation pour laquelle la loi nous impose de prendre en charge les frais, ceux-ci seront supportés conformément aux dispositions applicables.
Les frais de transport nécessaires à la réparation, au remplacement ou à la mise en conformité d’un produit ne seront pas indûment transférés au consommateur.
Pour les dommages survenus pendant le transport, les erreurs de préparation ou les autres problèmes relevant de nos obligations légales, nous déterminerons la procédure appropriée en fonction des circonstances et de la réglementation.
6.4. Frais supplémentaires et dépréciation
Nous ne facturons pas de frais de traitement, de remise en stock ou d’autres frais supplémentaires qui n’auraient pas été préalablement annoncés et qui ne seraient pas autorisés par le droit applicable.
En cas de retour volontaire, une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour examiner le produit peut, lorsque les conditions légales sont réunies, être prise en compte.
Cette appréciation se fait au cas par cas. Une utilisation ou une détérioration ne permet pas, à elle seule et dans toutes les situations, de refuser automatiquement un remboursement. Les conséquences dépendent notamment de la nature de la demande, du régime juridique applicable et de l’origine des dommages.
7. Traitement et délai de remboursement
7.1. Modalité de remboursement
Les remboursements sont effectués, en principe, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande.
Un autre moyen peut être utilisé avec votre accord exprès, à condition qu’il ne vous occasionne pas de frais supplémentaires lorsque la réglementation l’exige.
Un avoir ou un bon d’achat ne sera pas imposé à la place d’un remboursement monétaire lorsque la loi vous donne droit à ce dernier.
7.2. Délai interne de traitement : 1 à 3 jours ouvrés
Pour les retours admissibles dont le produit a été reçu et vérifié, nous nous engageons à initier le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après la réception et la vérification du produit retourné.
Ce délai correspond au lancement de notre traitement interne. Il ne constitue pas une garantie que les fonds apparaîtront sur votre compte dans ce même délai.
Pour les commandes annulées avant expédition, les remboursements sont engagés après confirmation de l’annulation, selon les modalités applicables.
Pour les demandes relevant du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans le délai légal applicable. En principe, nous devons rembourser les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation. Pour une vente de biens, la loi permet, dans les conditions prévues, de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Notre délai interne de 1 à 3 jours ouvrés ne peut donc ni prolonger ni remplacer un délai légal de remboursement.
7.3. Montant remboursé
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé valablement, le remboursement comprend en principe les sommes versées pour les biens concernés ainsi que les frais de livraison standard correspondants.
Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires peuvent ne pas être remboursés, conformément à la loi.
En cas de retour partiel d’une commande, le remboursement des frais de livraison est déterminé selon les règles applicables à la commande et aux articles retournés.
Pour les retours commerciaux, le montant remboursé est déterminé selon les conditions annoncées pour le dispositif concerné, sous réserve des droits légaux du consommateur.
En cas de produit non conforme, de vice caché ou de dommage engageant notre responsabilité, le montant du remboursement et les autres mesures éventuelles sont déterminés conformément au régime juridique applicable. Un remboursement partiel ne remplace pas un autre remède légal auquel vous pourriez avoir droit.
7.4. Délai d’apparition des fonds
Après le lancement du remboursement, le délai d’apparition des fonds dépend du prestataire de paiement, de la banque ou de l’établissement financier concerné.
Si le remboursement n’apparaît pas sur votre compte après le délai habituellement annoncé par votre prestataire de paiement, nous vous invitons à vérifier l’opération auprès de celui-ci, puis à nous contacter si nécessaire.
Nous ne pouvons pas garantir un délai bancaire précis, mais nous pouvons vous communiquer les informations disponibles sur le traitement du remboursement.
8. Informations complémentaires
8.1. Meubles volumineux
Le retour de meubles volumineux ou lourds peut nécessiter un emballage adapté et une organisation particulière du transport.
Avant tout envoi, contactez notre service client afin de recevoir des instructions appropriées. Les frais applicables dépendent du motif du retour, des informations communiquées avant la vente et des dispositions légales.
Aucune prestation de démontage, de manutention ou de collecte à domicile n’est garantie sauf confirmation expresse pour le dossier concerné ou obligation légale applicable.
8.2. Produits sur mesure ou personnalisés
Certains produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Cette exclusion ne s’applique pas automatiquement à tous les meubles fabriqués après la commande. Elle doit être appréciée en fonction des caractéristiques du produit et des dispositions applicables.
L’éventuelle exclusion du droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
8.3. Absence de renonciation aux droits légaux
La présente politique ne limite aucun droit impératif dont vous bénéficiez en vertu du droit français ou européen applicable.
En cas de différence entre les conditions d’un retour commercial et les règles légales applicables à votre situation, ces dernières prévalent.
Si vous avez besoin d’informations sur la procédure correspondant à votre commande, notre service client est à votre disposition pour vous orienter.
9. Contact
Pour toute question concernant une annulation, un retour, un produit endommagé, une demande de garantie ou un remboursement, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Nom du site : Jorlynoaetta
Adresse électronique : team@jorlynoaetta.com
Téléphone : +1 (806) 253-8142
Adresse de contact : 11102 Detroit Ave, Lubbock, TX 79423, États-Unis
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.